CONDITIONS GENERALES
Applicabilité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les relations d’affaires entre Focus Discount SA (ci-après dénommée «Focus Discount SA», «nous» ou «l’entreprise») et le client (ci-après dénommé «le client», «l’acheteur » ou «vous») concernant des produits physiques (dénommés ci-après «produits» ou «marchandises») achetés en ligne via notre site Internet https://focusshop.ch (ci-après dénommé «boutique en ligne» ou «site Internet»). Le site Internet et la boutique en ligne sont exploités par focusshop.ch by
Focus Discount SA
Prattelerstrasse 23
4052 Bâle
UID Nr. CH-488.251.804
Tel 061 317 44 44
E-Mail info@focusshop.ch
Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Aucune condition divergente ou contraire émanant du client ne pourra en aucun cas être reconnue. Focus Discount SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet. Le moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits. Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité étant relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.
Conclusion d’un contrat de vente
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responbilité du vendeur, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante à la clientèle à commander le produit dans la boutique en ligne. Focus Discount SA se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Focus Discount SA. Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le «panier d’achat» que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton «Finalisation de la commande» à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant. Une confirmation de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement par courriel au client. Ce courriel de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. Le courriel de confirmation n’a qu’un but informatif, à voir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur. Après que vous ayez passé une commande ferme, Focus Discount SA est libre de l’accepter à seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par courriel et en déclinant toute responbilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave. Après l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits numériques. Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.
Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non-livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne représentent aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute responbilité est expressément rejetée en matière de produits indisponibles. Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Focus Discount SA constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles pour quelque raison que ce soit, vous en serez informé(e) sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés. Nos produits sont disponibles par principe s’ils sont proposés dans la boutique en ligne. Si Focus Discount SA constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles, vous en serez informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés. En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par courriel.
Prix et frais d’expédition
Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et de la TVA correspondante dans votre pays, figure à la fin du processus de commande. En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié. Focus Discount SA se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
Conditions de paiement / Vérification de solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement. Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement qui sont affichés sur le site Internet ou lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément Focus Discount SA à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers. En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise Focus Discount SA à approuver et à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, Focus Discount SA a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Focus Discount SA n’assume pas la responbilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande. Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorition. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, Focus Discount SA se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous. En cas de paiement sur facture, le client reçoit cette dernière accompagnée d’un bulletin de versement lors de la livraison de la marchandise ou par courriel. Le paiement doit s’effectuer au moyen du bulletin joint à la facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué à temps, Focus Discount SA est en droit d’envoyer un rappel à l’acheteur en cas de retard de paiement. Les frais de rappel de CHF 25.00 et les éventuels frais de recouvrement seront intégralement facturés au débiteur. Le client prend également connaissance et accepte que, pour décider si la livraison peut être effectuée contre facture, un institut correspondant peut procéder à un contrôle d'adresse et de solvabilité et que cette décision repose, le cas échéant, sur un traitement automatisé.
Conditions de livraison des marchandises
La livraison s’effectue en principe par le biais du service de distribution de la Swiss Post AG, BT Swiss ou DHL. Les frais d’expédition sont pris en charge par Focus Discount SA, à partir d’une valeur de commande de 150 CHF. Focus Discount SAA ne livre qu’en Suisse ou au Lichtenstein. Les coûts qui en résultent doivent être payés d’avance par le client. Les marchandises que vous commandez dans notre boutique en ligne et qui sont en stock vous seront livrées dans un délai d’un jour ouvrable (les commandes passées avant 16 heures seront livrées le jour suivant si possible) après réception du paiement intégral, selon la destination. Vous recevrez votre numéro d’envoi de la part du prestataire de services d’expédition afin de pouvoir suivre l’emplacement actuel de votre commande. Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, Focus Discount SA s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. Focus Discount SA mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués.Focus Discount SA n’est toutefois pas responble des retards de livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Si la livraison n’est toujours pas effectuée 3 semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler commande. Toute autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts. Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, Focus Discount SA peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.
Réserve de propriété
Focus Discount SA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
Droit de révocation et droit de retour
Conditions: Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne (à l’exception de certains produits; voir ci-après les restrictions de révocation), vous disposez, en tant que consommateur, d’un droit de révocation de 30 jours après réception des produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pouvez vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise
Focus Discount SA, Biberenzelgli 18, 3210 Kerzers, Tél. 0800 317 444
ou nous informer de la révocation formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal, courriel, télécopie). Le délai de retour de 30 jours commence à courir le jour de réception de la marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à la Poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation disponible sous le lien suivant https://focusshop.ch/assets/download/32/Wiederrufsformular-FR-3632.pdf, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.
Conséquences de la révocation
Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris (à l’exception des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la livraison standard et plus avantageuse que nous proposions), dans un délai de 30 jours au plus tard à compter du jour où nous accuserons réception de la révocation du contrat ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement; aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, Focus Discount SA n’assumant aucune responsabilité en la matière. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats suivants:
Notification de défauts / Garantie
Focus Discount SA garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu. Après réception de la marchandise, le client doit vérifier immédiatement que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à Focus Discount SA en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre égard. Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur (manipulation négligente et grossière, destruction volontaire, manipulation incorrecte, etc.), qui ne sont plus dans leur emballage d’origine ou qui sont des articles consommables. Les droits de garantie du client sont limités à la livraison de remplacement ou à la réparation des défauts/rectifications, à l’exclusion de toute autre prétention, en particulier la réduction ou l’indemnisation des dommages indirects et consécutifs. Focus Discount SA décide à son gré de procéder à une livraison de remplacement ou de remédier au défaut. Si la livraison ou la rectification ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat en cas de défauts importants. Pour toute notification de réclamation ou question relative au service, veuillez nous contacter à l’adresse suivante en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, une description du problème et d’autres informations utiles : Focus Discount SA, Prattelerstrasse 23, 4052 Bâle, Tél. 0800 317 444.
Le produit défectueux doit être renvoyé avec une copie de la facture et une description détaillée et une photo du défaut à l’adresse ci-dessus de Focus Discount SA. Le retour d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Veuillez obtenir une confirmation de votre retour et conserver cette confirmation, car votre demande de garantie ne pourra pas être traitée en cas de colis perdu : pour les produits numériques et les articles de consommation.
Créer un compte
Lorsque vous créez un compte client, consulter les informations relatives à vos commandes terminées, en cours et récemment expédiées, et gérer vos coordonnées et vos informations de paiement. Comme vos données sont stockées, vous ne devez pas les saisir à nouveau lors d’un autre achat. Si vous vous inscrivez à un tel compte, il vous incombe de veiller à ce que vos données personnelles requises pour l’inscription soient véridiques et complètes. Vous êtes tenu de traiter les données d’accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les mettre à la disposition de tiers non autorisés. Focus Discount SA garantit le traitement confidentiel de vos données et ne les transmet pas à des tiers non autorisés. Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données à l’adresse https://focusshop.ch/mentions-legales. Chaque client n’a le droit de maintenir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer les demandes multiples et d’admonester, de bloquer ou de supprimer ou modifier le contenu des clients enregistrés qui violent les présentes CG ou des accords individuels. Focus Discount SA n’est pas obligé d’accepter l’enregistrement ou la commande d’un client enregistré.
Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéro de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 3 jours ouvrables.
Responsabilité
La responsabilité de Focus Discount SA est engagée en cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CGV et de celles qui en découlent. En outre, Focus Discount SA décline toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par les auxiliaires utilisés pour fournir le service. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dispositions légales, notamment aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale au titre des présentes CGV, quelle qu’en soit la cause, et dans la mesure où la loi le permet, sera limitée au prix des marchandises que le client nous a commandées.
Événement indépendant de notre volonté
En cas de survenance d’un événement échappant à notre contrôle raisonnable (un “cas de force majeure”), nous n’aurons aucune responsabilité pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en vertu des présentes conditions et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement indépendant de notre volonté existe, par exemple, dans les cas suivants : en cas de grève, de lock-out ou d’autres actions industrielles menées par des tiers, d’invasions, d’attaques terroristes, de guerre, d’incendie, d’explosions, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre, d’épidémies, de pandémies, d’autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou d’impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, automobiles ou d’autres moyens de transport publics ou privés. Si un événement indépendant de notre volonté affecte l’exécution de nos obligations au titre du contrat, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
Protection des données
Focus Discount SA récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont consultables sous https://focusshop.ch/mentions-legales. Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes CGV.
Droit d’auteur
Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Focus Discount SA et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
Résolution en ligne de différends
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne pour les consommateurs résidant dans l’UE, qui offre une procédure extrajudiciaire pour résoudre tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne et découlant de ceux-ci. Vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre les litiges découlant du contrat en ligne conclu avec nous. La plateforme est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique pour les personnes physiques est au siège de Focus Discount SA. Pour les personnes morales, le for juridique exclusif est au siège de Focus Discount SA. Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.
Responsabilité de la connexion en ligne
Focus Discount SA s’engage à assurer la sécurité des systèmes, programmes, etc., qui lui appartiennent et sur lesquels elle a une influence, conformément à l’état actuel de la technique et à respecter les règles de la protection des données. Les clients doivent assurer la sécurité des systèmes, des programmes et des données dans leur sphère d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients doivent garder les mots de passe et les noms d’utilisateur secrets pour les tiers. En outre, Focus Discount SA n’est pas responsable des cas de force majeure, des actions inappropriées et du non-respect des risques de la part du client ou de tiers, de l’utilisation excessive, des ressources d’exploitation inadaptées du client ou de tiers, des influences environnementales extrêmes, des interventions du client ou des perturbations de tiers (virus, vers, etc.) qui surviennent malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires. Pour le reste, les dispositions en matière de responsabilité de la section I, clause 12, s’appliquent.
Propriété intellectuelle
Les textes et les images de notre catalogue et de notre site Internet sont juridiquement protégés, tout particulièrement en ce qui concerne les droits d’auteur et la loi sur la concurrence déloyale. Ces droits sont notre propriété dans leur intégralité, l’utilisation par des tiers est réservée. Toute autre utilisation n’est pas autorisée.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les relations d’affaires entre Focus Discount SA (ci-après dénommée «Focus Discount SA», «nous» ou «l’entreprise») et le client (ci-après dénommé «le client», «l’acheteur » ou «vous») concernant des produits physiques (dénommés ci-après «produits» ou «marchandises») achetés en ligne via notre site Internet https://focusshop.ch (ci-après dénommé «boutique en ligne» ou «site Internet»). Le site Internet et la boutique en ligne sont exploités par focusshop.ch by
Focus Discount SA
Prattelerstrasse 23
4052 Bâle
UID Nr. CH-488.251.804
Tel 061 317 44 44
E-Mail info@focusshop.ch
Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Aucune condition divergente ou contraire émanant du client ne pourra en aucun cas être reconnue. Focus Discount SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet. Le moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits. Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité étant relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.
Conclusion d’un contrat de vente
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responbilité du vendeur, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante à la clientèle à commander le produit dans la boutique en ligne. Focus Discount SA se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Focus Discount SA. Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le «panier d’achat» que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton «Finalisation de la commande» à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant. Une confirmation de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement par courriel au client. Ce courriel de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. Le courriel de confirmation n’a qu’un but informatif, à voir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur. Après que vous ayez passé une commande ferme, Focus Discount SA est libre de l’accepter à seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par courriel et en déclinant toute responbilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave. Après l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits numériques. Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.
Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non-livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne représentent aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute responbilité est expressément rejetée en matière de produits indisponibles. Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Focus Discount SA constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles pour quelque raison que ce soit, vous en serez informé(e) sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés. Nos produits sont disponibles par principe s’ils sont proposés dans la boutique en ligne. Si Focus Discount SA constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles, vous en serez informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés. En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par courriel.
Prix et frais d’expédition
Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et de la TVA correspondante dans votre pays, figure à la fin du processus de commande. En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié. Focus Discount SA se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
Conditions de paiement / Vérification de solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement. Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement qui sont affichés sur le site Internet ou lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément Focus Discount SA à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers. En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise Focus Discount SA à approuver et à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, Focus Discount SA a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Focus Discount SA n’assume pas la responbilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande. Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorition. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, Focus Discount SA se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous. En cas de paiement sur facture, le client reçoit cette dernière accompagnée d’un bulletin de versement lors de la livraison de la marchandise ou par courriel. Le paiement doit s’effectuer au moyen du bulletin joint à la facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué à temps, Focus Discount SA est en droit d’envoyer un rappel à l’acheteur en cas de retard de paiement. Les frais de rappel de CHF 25.00 et les éventuels frais de recouvrement seront intégralement facturés au débiteur. Le client prend également connaissance et accepte que, pour décider si la livraison peut être effectuée contre facture, un institut correspondant peut procéder à un contrôle d'adresse et de solvabilité et que cette décision repose, le cas échéant, sur un traitement automatisé.
Conditions de livraison des marchandises
La livraison s’effectue en principe par le biais du service de distribution de la Swiss Post AG, BT Swiss ou DHL. Les frais d’expédition sont pris en charge par Focus Discount SA, à partir d’une valeur de commande de 150 CHF. Focus Discount SAA ne livre qu’en Suisse ou au Lichtenstein. Les coûts qui en résultent doivent être payés d’avance par le client. Les marchandises que vous commandez dans notre boutique en ligne et qui sont en stock vous seront livrées dans un délai d’un jour ouvrable (les commandes passées avant 16 heures seront livrées le jour suivant si possible) après réception du paiement intégral, selon la destination. Vous recevrez votre numéro d’envoi de la part du prestataire de services d’expédition afin de pouvoir suivre l’emplacement actuel de votre commande. Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, Focus Discount SA s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. Focus Discount SA mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués.Focus Discount SA n’est toutefois pas responble des retards de livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Si la livraison n’est toujours pas effectuée 3 semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler commande. Toute autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts. Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, Focus Discount SA peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.
Réserve de propriété
Focus Discount SA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
Droit de révocation et droit de retour
Conditions: Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne (à l’exception de certains produits; voir ci-après les restrictions de révocation), vous disposez, en tant que consommateur, d’un droit de révocation de 30 jours après réception des produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pouvez vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise
Focus Discount SA, Biberenzelgli 18, 3210 Kerzers, Tél. 0800 317 444
ou nous informer de la révocation formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal, courriel, télécopie). Le délai de retour de 30 jours commence à courir le jour de réception de la marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à la Poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation disponible sous le lien suivant https://focusshop.ch/assets/download/32/Wiederrufsformular-FR-3632.pdf, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.
Conséquences de la révocation
Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris (à l’exception des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la livraison standard et plus avantageuse que nous proposions), dans un délai de 30 jours au plus tard à compter du jour où nous accuserons réception de la révocation du contrat ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement; aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, Focus Discount SA n’assumant aucune responsabilité en la matière. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats suivants:
- Denrées alimentaires et boissons
- Articles sur mesure / personnalisés ou assemblés à votre demande
- Articles protégés par des droits d'auteur tels que les CD, DVD ou livres après ouverture de l'emballage d'origine / descellement
- Articles sensibles sur le plan de l'hygiène, comme les parfums ou les savons ouverts
- Produits consommables ouverts ou descellés, par ex. toners, piles
- Articles électriques dont l'emballage d'origine a été ouvert ou produits mis en service (allumés, configurés)
- Articles faisant l'objet de contrats écrits explicites
- Articles gratuits
Notification de défauts / Garantie
Focus Discount SA garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu. Après réception de la marchandise, le client doit vérifier immédiatement que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à Focus Discount SA en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre égard. Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur (manipulation négligente et grossière, destruction volontaire, manipulation incorrecte, etc.), qui ne sont plus dans leur emballage d’origine ou qui sont des articles consommables. Les droits de garantie du client sont limités à la livraison de remplacement ou à la réparation des défauts/rectifications, à l’exclusion de toute autre prétention, en particulier la réduction ou l’indemnisation des dommages indirects et consécutifs. Focus Discount SA décide à son gré de procéder à une livraison de remplacement ou de remédier au défaut. Si la livraison ou la rectification ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat en cas de défauts importants. Pour toute notification de réclamation ou question relative au service, veuillez nous contacter à l’adresse suivante en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, une description du problème et d’autres informations utiles : Focus Discount SA, Prattelerstrasse 23, 4052 Bâle, Tél. 0800 317 444.
Le produit défectueux doit être renvoyé avec une copie de la facture et une description détaillée et une photo du défaut à l’adresse ci-dessus de Focus Discount SA. Le retour d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Veuillez obtenir une confirmation de votre retour et conserver cette confirmation, car votre demande de garantie ne pourra pas être traitée en cas de colis perdu : pour les produits numériques et les articles de consommation.
Créer un compte
Lorsque vous créez un compte client, consulter les informations relatives à vos commandes terminées, en cours et récemment expédiées, et gérer vos coordonnées et vos informations de paiement. Comme vos données sont stockées, vous ne devez pas les saisir à nouveau lors d’un autre achat. Si vous vous inscrivez à un tel compte, il vous incombe de veiller à ce que vos données personnelles requises pour l’inscription soient véridiques et complètes. Vous êtes tenu de traiter les données d’accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les mettre à la disposition de tiers non autorisés. Focus Discount SA garantit le traitement confidentiel de vos données et ne les transmet pas à des tiers non autorisés. Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données à l’adresse https://focusshop.ch/mentions-legales. Chaque client n’a le droit de maintenir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer les demandes multiples et d’admonester, de bloquer ou de supprimer ou modifier le contenu des clients enregistrés qui violent les présentes CG ou des accords individuels. Focus Discount SA n’est pas obligé d’accepter l’enregistrement ou la commande d’un client enregistré.
Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéro de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 3 jours ouvrables.
Responsabilité
La responsabilité de Focus Discount SA est engagée en cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CGV et de celles qui en découlent. En outre, Focus Discount SA décline toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par les auxiliaires utilisés pour fournir le service. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dispositions légales, notamment aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale au titre des présentes CGV, quelle qu’en soit la cause, et dans la mesure où la loi le permet, sera limitée au prix des marchandises que le client nous a commandées.
Événement indépendant de notre volonté
En cas de survenance d’un événement échappant à notre contrôle raisonnable (un “cas de force majeure”), nous n’aurons aucune responsabilité pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en vertu des présentes conditions et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement indépendant de notre volonté existe, par exemple, dans les cas suivants : en cas de grève, de lock-out ou d’autres actions industrielles menées par des tiers, d’invasions, d’attaques terroristes, de guerre, d’incendie, d’explosions, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre, d’épidémies, de pandémies, d’autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou d’impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, automobiles ou d’autres moyens de transport publics ou privés. Si un événement indépendant de notre volonté affecte l’exécution de nos obligations au titre du contrat, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
Protection des données
Focus Discount SA récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont consultables sous https://focusshop.ch/mentions-legales. Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes CGV.
Droit d’auteur
Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Focus Discount SA et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
Résolution en ligne de différends
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne pour les consommateurs résidant dans l’UE, qui offre une procédure extrajudiciaire pour résoudre tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne et découlant de ceux-ci. Vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre les litiges découlant du contrat en ligne conclu avec nous. La plateforme est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique pour les personnes physiques est au siège de Focus Discount SA. Pour les personnes morales, le for juridique exclusif est au siège de Focus Discount SA. Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.
Responsabilité de la connexion en ligne
Focus Discount SA s’engage à assurer la sécurité des systèmes, programmes, etc., qui lui appartiennent et sur lesquels elle a une influence, conformément à l’état actuel de la technique et à respecter les règles de la protection des données. Les clients doivent assurer la sécurité des systèmes, des programmes et des données dans leur sphère d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients doivent garder les mots de passe et les noms d’utilisateur secrets pour les tiers. En outre, Focus Discount SA n’est pas responsable des cas de force majeure, des actions inappropriées et du non-respect des risques de la part du client ou de tiers, de l’utilisation excessive, des ressources d’exploitation inadaptées du client ou de tiers, des influences environnementales extrêmes, des interventions du client ou des perturbations de tiers (virus, vers, etc.) qui surviennent malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires. Pour le reste, les dispositions en matière de responsabilité de la section I, clause 12, s’appliquent.
Propriété intellectuelle
Les textes et les images de notre catalogue et de notre site Internet sont juridiquement protégés, tout particulièrement en ce qui concerne les droits d’auteur et la loi sur la concurrence déloyale. Ces droits sont notre propriété dans leur intégralité, l’utilisation par des tiers est réservée. Toute autre utilisation n’est pas autorisée.
Bâle, Novembre 2024